Quelles solutions envisager en cas de loyers impayés ?

Être propriétaire présente de nombreux avantages, en effet l’investissement dans la pierre reste l’une des meilleures méthodes pour placer son argent. Pourtant les revenus locatifs ne sont pas une valeur 100% sûre, dans le sens où ils sont soumis à des aléas indépendants de votre volonté, alors que faire lorsqu’un locataire ne procède plus au paiement de ses loyers ?

Découvrez comment agir en tant que propriétaire pour obtenir un paiement de la part de votre locataire. 

Les obligations du locataire à connaître

Avant de commencer à effectuer des recherches pour savoir comment agir contre son locataire, il est important de prendre conscience de sur quoi vont venir intervenir nos démarches. En effet, si vous avez des obligations en tant que propriétaire notamment de fournir un espace de vie conforme et respectable à vos locataires, les locataires sont eux aussi contraints par la loi à certaines obligations qu’ils doivent respecter et notamment le paiement de leur loyer. 

La première chose à savoir est que le loyer et les charges sont dues pendant toute la durée du bail, c’est ce que disposent les articles 7 et 8 de la loi de juillet 1989. C’est un fait inébranlable et ce même si certains travaux à la charge du propriétaire ne sont pas effectués (article 1728 du Code civil), par ailleurs le dépôt de garanti à la signature du bail ne peut en aucun cas être considéré comme un versement de loyer. 

De ce fait, si un paiement de loyer est incomplet, en retard (le loyer est dû à la date indiquée dans le contrat de bail) à plusieurs reprises ou incomplet, le bailleur est en droit de résilier ou de ne pas renouveler le bail une fois arrivé à échéance, sauf si ces failles résultent d’un logement indécent et insalubre. 

Prendre contact avec son assurance 

Dès que le propriétaire bailleur constate le premier loyer impayé, l’urgence est d’agir en vue d’un paiement auprès des organes s’étant engagés au nom du locataire défaillant comme une caution ou un organisme spécialisé dans les garanties. Outre ce mécanisme de paiement, vous pourrez vous tourner vers votre assurance garantie de loyers impayés. 

En tant que propriétaire, vous avez également l’obligation d’informer la caisse d’allocations familiales pour qu’elle engage une procédure pour loyer impayé. 


La mise en demeure d’un locataire qui ne paie pas son loyer

Enfin avant d’envisager une procédure contraignante comme une expulsion ou même une expulsion de votre locataire, un moyen amiable d’obtenir le règlement de votre loyer serait de mettre en demeure officiellement votre locataire. Par le moyen d’une lettre écrite et officielle, vous allez ainsi venir exposer les faits montrant que vous êtes dans l’attente d’un loyer encore impayé et vous allez également demander une régularisation de la situation dans un délai déterminé avant d’engager les organes judiciaires. 

Ce courrier a un certain poids et donnera un aplomb à votre demande, d’autant plus qu’elle doit être délivrée par écrit ou par voie d’huissier en vue d’avoir une preuve de la distribution, une donnée qui peut vous servir pour donner plus de poids à cette requête mais qui servira également de preuve en cas de poursuites judiciaires complémentaires.

Une attention particulière doit être portée à la rédaction de la mise en demeure, n’hésitez en ce sens pas à faire appel un service en ligne en vue d’engager une procédure amiable avec Justice Express qui va s’occuper pour vous de la rédaction de la mise en demeure de votre locataire mais aussi de la délivrance de cet acte, à noter que la majorité des litiges arrivent à se résoudre à l’amiable par cette voie, une méthode simple et économique si elle est bien réalisée. 

La voie judiciaire pour loyer impayé

Si aucune procédure amiable n’a porté ses fruits pour obtenir le règlement de votre loyer, vous n’aurez donc probablement pas d’autre choix que de faire appel aux tribunaux. La présence d’un avocat n’est pas indispensable et un allié comme Justice Express pourra vous aider dans la saisie de la juridiction compétente.

Vos tentatives de procédures à l’amiable, la preuve des loyers impayés et la mise en demeure réalisée et pourtant infructueuse seront autant d’éléments de preuves recevables devant le Tribunal afin d’obtenir réparation mais aussi, et surtout, le plein usage de votre bien immobilier.

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